Cessibilité


Cessibilité
   Droit administratif: arrêté de cessibilité : décision administrative individualisant les parcelles de terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
   Droit civil et commercial: qualité d'un bien, d'une part sociale, d'un titre, permettant sa cession

Lexique de Termes Juridiques . 2013.